Mentions légales

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://impact365.idee-ad.fr met à disposition des Clients les offres de création de contenu réseaux sociaux IMPACT 365.

Contenu : ensemble des éléments constituant l'information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos.

Informations clients : l'ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par https://impact365.idee-ad.fr pour la gestion de votre compte, de la relation client et à des fins d'analyses et de statistiques.

Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation du site internet

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://impact365.idee-ad.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des réglementations internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L'utilisation du site https://impact365.idee-ad.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://impact365.idee-ad.fr, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement les dates et heures de l'intervention.

3. Description des services fournis

Le site internet https://impact365.idee-ad.fr a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités et offres de la société dans le domaine de la création de contenu réseaux sociaux. https://impact365.idee-ad.fr s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. De plus, l'utilisateur s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Le site https://impact365.idee-ad.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l'Union Européenne conformément aux dispositions du RGPD (n° 2016-679). L'hébergeur assure la continuité de son service 24h/24, tous les jours de l'année, sous réserve des interventions de maintenance.

https://impact365.idee-ad.fr et l'hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique lié notamment à l'encombrement du réseau empêchant l'accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

https://impact365.idee-ad.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

https://impact365.idee-ad.fr agit en tant qu'éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu'il publie.

https://impact365.idee-ad.fr ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site, résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

https://impact365.idee-ad.fr ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site. https://impact365.idee-ad.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans l'espace contact qui contreviendrait à la législation applicable en France.

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l'Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le Site, le responsable du traitement est : VY DEVELOPPEMENT (IDEE AD) — SIRET 83531662100027, représenté par Vincent Schneider & Yohan Parent.

En tant que responsable du traitement, https://impact365.idee-ad.fr s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur et à prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des données personnelles traitées.

7.2 Finalité des données collectées

https://impact365.idee-ad.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion des prestations commandées : données de connexion, facturation, historique des commandes.
• Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel utilisé, adresse IP, mot de passe (hashé).
• Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d'utilisation.
• Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives : adresse email.
• Pour mener des campagnes de communication (SMS, mail) : numéro de téléphone, adresse email.

https://impact365.idee-ad.fr ne commercialise pas vos données personnelles, qui sont uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d'analyses.

7.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) et de rectification (art. 16 RGPD), de mise à jour et de complétude.
• Droit de verrouillage ou d'effacement (art. 17 RGPD) lorsque les données sont inexactes, incomplètes ou périmées.
• Droit de retirer à tout moment un consentement (art. 13-2c RGPD).
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD).
• Droit d'opposition au traitement (art. 21 RGPD).
• Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD).
• Droit de définir le sort des données après décès.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter :

Les demandes devront préciser les données concernées, accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité. Les Utilisateurs peuvent également déposer une réclamation auprès de la CNIL.

7.4 Non-communication des données personnelles

https://impact365.idee-ad.fr s'interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client.

https://impact365.idee-ad.fr s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. https://impact365.idee-ad.fr ne collecte aucune « donnée sensible ».

8. Notification d'incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Si nous prenions connaissance d'une brèche de sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées, conformément à nos obligations légales nationales et européennes.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://impact365.idee-ad.fr n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://impact365.idee-ad.fr et de ses droits permettrait la transmission des informations à l'éventuel acquéreur.

Sécurité : https://impact365.idee-ad.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que pare-feu, pseudonymisation, chiffrement et mot de passe pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

9. Liens hypertextes, cookies et balises internet

Le site https://impact365.idee-ad.fr peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. https://impact365.idee-ad.fr n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment les désactiver gratuitement via les paramètres de votre navigateur, sachant que cela peut réduire ou empêcher l'accessibilité à tout ou partie des services proposés.

9.1 Cookies

Un « cookie » est un petit fichier d'information envoyé sur le navigateur de l'Utilisateur et enregistré au sein de son terminal (ordinateur, smartphone). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine, le fournisseur d'accès Internet, le système d'exploitation, ainsi que la date et l'heure d'accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d'endommager le terminal de l'Utilisateur.

https://impact365.idee-ad.fr est susceptible de traiter les informations de l'Utilisateur concernant sa visite du Site afin d'améliorer le contenu du Site et la navigation. L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour décider s'il souhaite ou non accepter les cookies. En cas de refus, certaines fonctionnalités pourraient ne pas être disponibles.

9.2 Balises internet (tags)

https://impact365.idee-ad.fr peut employer occasionnellement des balises internet (également appelées « tags », GIF à un pixel ou GIF transparents) déployées par l'intermédiaire d'un partenaire spécialiste d'analyses Web. Cette technologie permet d'évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l'efficacité des actions menées.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site https://impact365.idee-ad.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nancy.